Politique de remboursement
Notre garantie
Si le portrait imprimé ne correspond pas à l’aperçu que vous avez vu, nous le réimprimons ou nous vous remboursons.
L’aperçu est gratuit et vous le voyez avant de payer : vous n’achetez jamais à l’aveugle. C’est la garantie la plus importante, celle qui supprime la surprise.
Si, à l’ouverture du colis, le portrait ne correspond pas à ce que vous avez vu à l’écran, écrivez-nous avec une photo dans les 30 jours suivant la livraison et nous réglons cela. Réimpression ou remboursement, comme vous préférez.
Si le colis arrive abîmé pendant le transport, nous le remplaçons, sans discussion.
Les portraits sont personnalisés : nous ne pouvons pas accepter de retour en cas de changement d’avis. C’est précisément pour cela que l’aperçu est gratuit.
Droit de rétractation
Les portraits sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés. En application de l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à ces commandes.
Cette information est donnée avant la commande, à côté du bouton d’ajout au panier, comme l’exige l’article L. 221-5, I, 10° du code de la consommation.
Ce qui remplace la rétractation ici, c’est l’aperçu : il est gratuit, il est vu avant le paiement, et rien n’est imprimé avant que le client ne l’ait approuvé.
L’absence de droit de rétractation ne prive le client d’aucune garantie légale. Les garanties décrites ci-dessous s’appliquent pleinement.
Fichier numérique. Le fichier haute résolution est fourni par téléchargement, sans support matériel, au format JPEG (sRGB), lisible sur tout appareil capable d’afficher ce type d’image. La livraison comprend deux fichiers : le portrait à la résolution d’impression du format commandé, et un recadrage de 1290 × 2796 pixels pour fond d’écran de téléphone.
Pour le fichier numérique, le client demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du code de la consommation). Le vendeur lui confirme cet accord par courriel.
Contrat de garantie commerciale
Garant : le vendeur identifié dans les mentions légales (nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique).
Contenu : si le portrait imprimé ne correspond pas à l’aperçu approuvé par le client, le vendeur le réimprime ou le rembourse, au choix du client. Si le colis arrive endommagé, le vendeur le remplace. Une photo du produit reçu suffit ; le client n’a rien à renvoyer à ses frais.
Mise en œuvre, prix, durée et territoire : le client écrit à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales, en indiquant son numéro de commande, dans les 30 jours suivant la livraison. La garantie est gratuite ; elle dure 30 jours à compter de la livraison et s’applique en France.
Exclusions : l’usure normale, les dommages survenus après la livraison et le résultat obtenu à partir d’une photo utilisée malgré un avertissement affiché avant la commande. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Elle s’applique en sus des droits dont le client bénéficie au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci, et ne les remplace pas.
Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Encadré reproduit mot pour mot, en français, comme l’exige l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation. Il n’est pas traduit : c’est une formule légale française, et une traduction n’aurait pas la même portée.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.