Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente de portraits d’animaux personnalisés, par le vendeur identifié dans les mentions légales, à des consommateurs. Elles sont acceptées au moment de la commande.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur ce site par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le vendeur, son adresse, son numéro d’immatriculation et ses coordonnées figurent dans les mentions légales, qui font partie des présentes conditions.
Le vendeur livre en France. Une commande passée depuis un autre pays peut être refusée.
Passer commande vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en ligne à cette date.
Les produits
Le vendeur réalise des portraits d’animaux à partir d’une photo fournie par le client, et les imprime en poster, poster encadré, toile ou tableau métal, dans les formats proposés sur la fiche produit.
Le portrait est généré par un modèle d’intelligence artificielle à partir de la photo du client. Ce n’est pas une peinture faite à la main et le vendeur ne le présente pas comme telle.
Chaque portrait est fabriqué à la commande, d’après la photo et les choix du client : style, format, support, couleur de fond et, le cas échéant, le nom de l’animal. Il n’y a pas de stock.
Les portraits d’exemple présentés sur le site illustrent les styles disponibles. Le résultat dépend de la photo fournie et ne peut être identique à un exemple.
Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. La livraison est gratuite : aucun frais n’est ajouté au moment du paiement.
Mention fiscale applicable au vendeur : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Commande et aperçu
Le client envoie une photo de son animal, choisit un style et un format, et reçoit un aperçu gratuit du portrait. L’aperçu ne demande ni compte ni carte bancaire.
Le client approuve l’aperçu avant de payer. La commande est conclue sur la base de l’aperçu approuvé, et c’est cet aperçu qui sert de référence en cas de réclamation.
La commande est conclue lorsque le paiement est accepté. Le vendeur adresse alors un courriel de confirmation récapitulant la commande.
Le vendeur peut refuser une commande dont la photo ne permet pas d’obtenir un résultat acceptable, ou dont le contenu est contraire aux présentes conditions. Le paiement est alors intégralement remboursé.
Langues. Le contrat peut être conclu en français, en espagnol ou en anglais ; la langue française est toujours disponible.
Étapes et corrections. La commande se fait en quatre étapes : photo, aperçu, panier, paiement. Avant de payer, le client peut vérifier et corriger sa commande et ses coordonnées dans le panier et sur la page de paiement.
Conservation. Les présentes conditions peuvent être imprimées ou enregistrées. Pour toute commande d’au moins 120 euros, le vendeur conserve le contrat de sa conclusion jusqu’à dix ans après la livraison, et le client peut en obtenir une copie à tout moment en écrivant à l’adresse de contact (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation).
La photo fournie par le client
En envoyant une photo, le client déclare qu’il en détient les droits ou qu’il est autorisé à l’utiliser à cette fin.
Si une personne est visible sur la photo, le client déclare qu’elle a donné son accord à cette utilisation. Le vendeur n’accepte aucune photo sur laquelle figure un enfant.
Le vendeur peut refuser une photo illicite, violente ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
La photo reste la propriété du client. Ce que le vendeur en fait, où elle est conservée et quand elle est supprimée sont décrits dans la politique de confidentialité.
Droit de rétractation
Les portraits sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés. En application de l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à ces commandes.
Cette information est donnée avant la commande, à côté du bouton d’ajout au panier, comme l’exige l’article L. 221-5, I, 10° du code de la consommation.
Ce qui remplace la rétractation ici, c’est l’aperçu : il est gratuit, il est vu avant le paiement, et rien n’est imprimé avant que le client ne l’ait approuvé.
L’absence de droit de rétractation ne prive le client d’aucune garantie légale. Les garanties décrites ci-dessous s’appliquent pleinement.
Fichier numérique. Le fichier haute résolution est fourni par téléchargement, sans support matériel, au format JPEG (sRGB), lisible sur tout appareil capable d’afficher ce type d’image. La livraison comprend deux fichiers : le portrait à la résolution d’impression du format commandé, et un recadrage de 1290 × 2796 pixels pour fond d’écran de téléphone.
Pour le fichier numérique, le client demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du code de la consommation). Le vendeur lui confirme cet accord par courriel.
Contrat de garantie commerciale
Garant : le vendeur identifié dans les mentions légales (nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique).
Contenu : si le portrait imprimé ne correspond pas à l’aperçu approuvé par le client, le vendeur le réimprime ou le rembourse, au choix du client. Si le colis arrive endommagé, le vendeur le remplace. Une photo du produit reçu suffit ; le client n’a rien à renvoyer à ses frais.
Mise en œuvre, prix, durée et territoire : le client écrit à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales, en indiquant son numéro de commande, dans les 30 jours suivant la livraison. La garantie est gratuite ; elle dure 30 jours à compter de la livraison et s’applique en France.
Exclusions : l’usure normale, les dommages survenus après la livraison et le résultat obtenu à partir d’une photo utilisée malgré un avertissement affiché avant la commande. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Elle s’applique en sus des droits dont le client bénéficie au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci, et ne les remplace pas.
Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Encadré reproduit mot pour mot, en français, comme l’exige l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation. Il n’est pas traduit : c’est une formule légale française, et une traduction n’aurait pas la même portée.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Engagement de livraison
Le vendeur livre en France. La livraison est gratuite.
Chaque portrait étant imprimé à la commande, la fabrication (un à deux jours ouvrés) est comprise dans le délai de livraison indiqué ci-dessous.
Le vendeur s’engage à livrer la commande au plus tard dans les délais suivants, à compter de la conclusion du contrat (paiement accepté) :
- France — Habituellement 2 à 8 jours, 14 jours calendaires au maximum après le paiement, fabrication comprise. Livraison gratuite.
Si le vendeur ne livre pas dans ce délai, le client peut notifier au vendeur la suspension du paiement ou, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat, dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation. Ces dispositions ne limitent pas les autres droits du client. Le vendeur prévient le client de tout retard prévisible. Les périodes de forte activité (fêtes de fin d’année) sont signalées sur le site avant la commande.
Le client reçoit un courriel avec le suivi dès que le colis quitte l’imprimeur.
En cas d’échec de livraison, le transporteur laisse un avis de passage ou dépose le colis en point relais. Si le colis revient au vendeur faute d’avoir été retiré, le vendeur contacte le client pour convenir d’une nouvelle expédition ; une adresse erronée fournie par le client peut donner lieu à des frais de réexpédition.
Les risques sont transférés au client à la remise du colis.
Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Le vendeur n’a jamais accès aux données de la carte.
La commande n’est traitée qu’une fois le paiement accepté.
Le vendeur conserve la propriété du portrait livré jusqu’au paiement intégral du prix.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée d’abord au vendeur, par courriel à l’adresse figurant dans les mentions légales, avec le numéro de commande.
Si la réponse ne convient pas, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation. Le médiateur compétent est Société Médiation Professionnelle, dont le site internet est https://www.mediateur-consommation-smp.fr et dont l’adresse postale est Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Si un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable adressée au vendeur, celui-ci communique à nouveau ces coordonnées au client.
Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas de saisir les tribunaux.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle. Un consommateur résidant en Espagne conserve notamment le bénéfice des règles espagnoles de protection des consommateurs qui lui sont plus favorables.
Pour les clients résidant aux États-Unis, les présentes conditions s’appliquent dans les mêmes termes, sans préjudice des droits que la loi de leur État leur reconnaît.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.
La version française des présentes conditions est la version de référence. Lorsqu’une traduction diverge de cette version, l’interprétation la plus favorable au consommateur s’applique.